Carlos Reis & Reis

Documentation informative

Entreprises au Portugal

Demande du Certificat d’Admissibilité de l’entreprise e du Document Provisoire
d’Identification de Personne Morale
A tous ceux qui prétendent établir une entreprise au Portugal, ils se doivent de solliciter un Certificat d’ Admissibilité de la Société ou dénomination de personne morale et un Document Provisoire d’Identification de Personne Morale au Centre National d’Inscription de Personnes Morales.

Le procédé pour la dénomination de personne morale doit respecter les paramètres suivants:

  • Il doit proposer le nom de l’entreprise, ainsi que 2 autres noms alternatifs;

La désignation de l’entreprise doit:

  • Refléter les activités que l’entreprise prétend exécuter;
  • Ne pas être fallacieuse quant aux activités qu’elle se propose d’entreprendre;
  • Ne pas être passible de confusion avec une autre dénomination de personne morale déjà inscrite.

Toutes les dénominations de personnes morales inscrites bénéficient du principe d’exclusivité dans le territoire portugais. Après l’homologation de la dénomination de personne morale, le Centre National d’Inscription émettra un certificat d’inscription associé á un document provisoire d’Identification de Personne Morale.

Planning de l’Acte Public

Programmer une date pour l’Acte Public, auprès du Registre Notarié, pour tous ceux qui devront présenter les documents suivants:

  • Certificat d’Admissibilité de l’entreprise;
  • Document Provisoire d’Identification de Personne Morale;
  • Photocopie des documents d’identification des associés commanditaires;
  • Compte rendu du Commissaire aux Comptes pour les recouvrements de biens autres que monétaires;

Commémoration de l’Acte Publique

Création des statuts de l’entreprise et célébration de l’acte public. Les statuts devront être signés et scellés par le notaire. L’Acte peut être remplacé par la célébration d’un acte privé, si l’entreprise est détenue seulement par une personne dont le capital est intégralement remboursable en espèces ou en actifs.

Déclaration Initiale de l’Activité

L’Acte conclu, l’entreprise devra s’inscrire auprès des Finances. L’inscription devra inclure la signature du commissaire aux comptes responsable des comptes de l’entreprise. La déclaration de début d’activité devra s’effectuer auprès de la DGCI : Direction Générale des Contributions et Impôts.

Inscription Commerciale de l’Entreprise

Devront être effectuées les suivantes inscriptions publicitaires

  • Inscription Commerciale;
  • Publication dans le Journal de la République;
  • Inscription auprès du RNPC: Registre National des Personnes Morales.

Sécurité Sociale

L’entreprise devra être également inscrite auprès des services de Sécurité Sociale.

Inscription de l’entreprise, auprès de l’Autorité de la Concurrence ou dans les services respectifs des Directions Régionales du Ministère de l’Economie.